Toutes les femmes enceintes ont droit à ce que l’on appelle le congé maternité. Ainsi, durant leur grossesse, les femmes enceintes bénéficient d’un droit à congé maternité, qu’elles soient en Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI), à Durée Déterminé (CDD), à temps plein ou à temps partiel, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. De plus, les salariées enceintes peuvent s’absenter pour la réalisation des examens médicaux nécessaires au suivi de la grossesse, sans que cela entraîne une diminution de salaire (Art. L1225-16 du Code du travail). Enfin, les femmes enceintes bénéficient du statut de salarié protégé (Art. L1225-4 et suivant du Code du travail).
Il existe deux types de congés :
– Le congé maternité.
– Le congé pathologique.
Le statut du salarié protégé (Art. L1225-4 et suivant du Code du travail)
Les femmes enceintes bénéficient du statut de salarié protégé et ne peuvent donc être licenciées durant leur grossesse ou pendant leur congé maternité. Ainsi :
– Le statut de salarié protégé est applicable aux femmes enceintes à partir du moment où leur état de grossesse est médicalement constaté et pendant le congé maternité, jusqu’à 4 semaines après son expiration ;
– Un licenciement est annulé lorsque la salariée informe l’employeur de son état de grossesse dans les 15 jours de la notification de licenciement ;
– Le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits d’ancienneté (Art. L. 1225-24 du Code du travail).
Cependant, comme tout salarié protégé :
– La femme enceinte peut se voir notifier un licenciement pour faute grave à condition que le licenciement ne soit pas lié à son état de grossesse. La notification ou la rupture du contrat se fera uniquement en dehors des périodes de protection dont bénéficie la femme enceinte ;
– L’employeur peut rompre le contrat de travail en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour motif étranger (cessation d’activité par exemple).
Le congé maternité (Art. L1225-16 du Code du travail)
Le congé maternité se compose de deux types de congés :
– Le congé prénatal : il s’agit du congé que la femme enceinte peut prendre avant la naissance de l’enfant. Il sera de :
-6 semaines pour aucun enfant ou un enfant déjà à charge,
-8 semaines pour trois enfants à charge ou plus (en comptant l’enfant à naître),
-12 semaines lorsque la femme enceinte attend des jumeaux,
-24 semaines lorsque la femme enceinte attend des triplés.
Le congé post-natal : il s’agit du congé que la femme enceinte peut prendre après la naissance de l’enfant. Il sera de :
– 10 semaines pour aucun enfant ou un enfant déjà à charge,
– 18 semaines pour trois enfants à charge ou plus (en comptant l’enfant à naître),
– 22 semaines après la naissance de jumeaux ou de triplés.
Le congé pathologique (Art. L1225-21 du Code du travail)
Les femmes enceintes ont droit à un congé pathologique lorsqu’elles présentent une grossesse à risque (fatigue inhabituelle, risque de fausse couche, diabète gestationnel, hypertension). Ainsi, le congé pathologique :
– Doit être prescrit par le médecin ;
– Doit être d’une durée de 14 jours, consécutifs ou non ;
– Peut être pris dès la déclaration de la grossesse ;
– Doit intervenir avant le congé maternité ;
Après l’accouchement, il est possible d’avoir un congé maladie post-natal d’une durée de 4 semaines Ce congé est uniquement délivré par le médecin s’il considère que l’accouchement a été difficile. Si le congé pathologique post-natal intervient en complément du congé maternité, il sera considéré au même titre que celui-ci. Si ce n’est pas le cas, il sera considéré comme un congé maladie ordinaire et donc soumis aux mêmes règles de contrôle.
